Lois accessibilité numérique du 28 juin 2025
Les nouvelles obligations pour les entreprises
Le 28 juin 2025 marque une évolution majeure dans le paysage de l’accessibilité numérique en France.
Jusqu’alors principalement concernées, les entités publiques voient désormais les entreprises privées intégrer le champ d’application du RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité).
Qui est concerné ?
À compter du 28 juin 2025, les obligations d’accessibilité numérique s’étendent aux services en ligne proposant des fonctionnalités de transaction financière, notamment les sites de e-commerce, de souscription ou de paiement en ligne.
En revanche, les microentreprises – c’est-à-dire celles comptant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d’affaires ou un bilan annuel inférieur à 2 millions d’euros – ne sont pas concernées par ces obligations.
Quelles sont les obligations ?
Les entités concernées devront notamment :
- Publier une déclaration d’accessibilité à jour
- Mettre en place un schéma pluriannuel d’accessibilité et un plan d’action annuel
- Proposer des alternatives accessibles aux contenus non conformes
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Le non-respect de ces obligations pourra entraîner :
- Des amendes administratives
- Des injonctions de mise en conformité
- La publication des sanctions
Pourquoi anticiper dès maintenant ?
Se mettre en conformité avec le RGAA présente plusieurs avantages :
- Éviter des sanctions financières et réputationnelles
- Valoriser l’image de marque sur les volets éthique, inclusif et RSE
- Améliorer le référencement naturel (SEO) et l’expérience utilisateur
- Réduire les surcoûts liés à une adaptation tardive
Notre accompagnement
Chez ads-COM, nous accompagnons depuis plusieurs années les structures publiques et privées dans leur démarche de mise en conformité RGAA.
Cet accompagnement comprend :
- Un diagnostic complet de votre site ou application
- L’accompagnement à la mise en accessibilité
- La rédaction des déclarations réglementaires
- Des formations sur mesure pour vos équipes
- Un suivi et une amélioration continue
Vous avez une question autour de l'accessibilité?
Vous vous demandez si votre site est concerné ? Besoin d’un audit ou d’un accompagnement personnalisé ?
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Vous pouvez également nous joindre directement au 02 38 21 55 21.
