Accessibilité numérique : les nouvelles obligations 2025
Les nouvelles obligations pour les entreprises
Depuis le 28 juin 2025, l'accessibilité numérique en France est régie par la directive européenne (UE) 2019/882, dite European Accessibility Act (EAA), transposée par l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023. Elle complète l'article 47 de la loi du 11 février 2005 et les obligations déjà applicables aux services publics.
Jusqu'ici, le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) concernait principalement les organismes publics. Désormais, les entreprises privées entrent à leur tour dans le champ d'application.
Qui est concerné par ces nouvelles obligations ?
L'obligation d'accessibilité ne se limite plus au secteur public. Elle s'étend aux entreprises privées qui proposent au grand public :
- Des sites e-commerce et applications mobiles de vente en ligne,
- Des services bancaires aux consommateurs,
- Des services de communications électroniques,
- Des services de médias audiovisuels,
- Des services de transport de voyageurs,
- Des livres numériques et logiciels dédiés,
- Des équipements en libre-service : distributeurs automatiques de billets (DAB), terminaux de paiement, bornes interactives.
Qui est exempté ?
Les microentreprises de services ne sont pas concernées. Pour bénéficier de cette exemption, une entreprise doit remplir les deux conditions cumulées :
- Compter moins de 10 salariés,
- ET réaliser un chiffre d'affaires ou un total de bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d'euros.
Cette exemption ne s'applique pas aux entreprises qui fabriquent ou commercialisent des produits concernés par la directive.
Vous ne savez pas si votre site est concerné ? Nos experts vous répondent : échangeons sur votre situation et obtenez un pré-audit d'accessibilité gratuit.
Quelles sont les obligations pour les entreprises ?
Se conformer à la réglementation implique trois actions : respecter les critères techniques du RGAA, publier les documents obligatoires et proposer des alternatives accessibles aux contenus qui ne le sont pas encore.
Voici ce que chacune de ces obligations recouvre concrètement.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Dans le secteur public, l'amende peut atteindre 50 000 € par service concerné, renouvelable.
Dans le secteur privé, le non-respect expose à :
- Des sanctions administratives (amendes, astreintes),
- Des injonctions de mise en conformité,
- La publication des sanctions.
Le contrôle est assuré par des autorités désignées selon les secteurs, comme la DGCCRF, l'Arcep (communications électroniques) ou l'Arcom (médias audiovisuels).
Pourquoi anticiper dès maintenant ?
Se mettre en conformité avec le RGAA présente plusieurs avantages :
- Éviter les sanctions financières et réputationnelles,
- Valoriser votre image de marque sur les volets éthique, inclusif et RSE,
- Améliorer votre référencement naturel (SEO) et l'expérience utilisateur,
- Réduire les surcoûts liés à une adaptation tardive,
- Toucher une audience plus large, en incluant les personnes en situation de handicap.
Notre accompagnement
Chez ads-COM, nous accompagnons depuis plusieurs années les structures publiques et privées dans leur démarche de conformité. Notre accompagnement comprend :
- Un audit d'accessibilité RGAA complet de votre site ou application
- L'accompagnement à la mise en accessibilité
- La rédaction des déclarations réglementaires
- Des formations sur mesure pour vos équipes
- Un suivi et une amélioration continue
Vous souhaitez en savoir plus ? Découvrez notre guide sur l'accessibilité web.
Questions fréquentes sur l'accessibilité numérique
Quelle est la loi sur l'accessibilité numérique en 2025 ?
Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne (UE) 2019/882 (European Accessibility Act), transposée en France par l'ordonnance du 6 septembre 2023, impose à de nombreuses entreprises privées de rendre leurs services numériques accessibles.
Elle s'ajoute aux obligations existantes pour le secteur public, issues de l'article 47 de la loi du 11 février 2005.
Qui est concerné par l'obligation d'accessibilité numérique en France ?
Les services publics sont soumis au RGAA depuis plusieurs années. Depuis le 28 juin 2025, les entreprises privées proposant au grand public du e-commerce, des services bancaires, des transports de voyageurs, des communications électroniques, des médias audiovisuels ou des livres numériques le sont également.
Seules les microentreprises de services (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires ou bilan annuel inférieur ou égal à 2 M€) sont exemptées.
Qu'est-ce que le RGAA ?
Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est le référentiel technique français qui permet d'évaluer l'accessibilité d'un site ou d'une application. Il s'appuie sur les WCAG et la norme EN 301 549, avec 106 critères répartis en 13 thématiques.
Pour approfondir, suivez notre webinaire RGAA.
Quels sont les 4 principes de l'accessibilité numérique ?
Les 4 principes des WCAG, résumés par l'acronyme POUR, sont :
- Perceptible : l'information doit pouvoir être perçue par tous les utilisateurs.
- Utilisable : l'interface doit pouvoir être manipulée par tous (clavier, lecteur d'écran, etc.).
- Compréhensible : les contenus et le fonctionnement doivent être clairs.
- Robuste : le contenu doit être compatible avec les technologies d'assistance actuelles et futures.
Comment savoir si mon site est accessible ?
Un audit d'accessibilité RGAA permet d'évaluer la conformité de votre site, d'identifier les points bloquants et de définir un plan d'action.
Découvrez notre audit d'accessibilité RGAA.
Quelle est la durée de validité d'une déclaration d'accessibilité ?
La déclaration d'accessibilité doit être publiée sur votre site et tenue à jour. Dans le secteur public, elle doit être actualisée au moins tous les 3 ans.
Pour les entreprises privées, les modalités précises (contenu, fréquence de mise à jour) sont à consulter sur les ressources officielles, notamment celles de la DGCCRF. Dans tous les cas, la déclaration doit refléter l'état réel d'accessibilité de votre site : elle est à actualiser dès qu'il évolue de manière significative.
Quelle différence entre accessibilité numérique et normes PMR en 2026 ?
Les normes PMR concernent l'accessibilité physique des bâtiments, de la voirie et des transports. L'accessibilité numérique concerne les sites web, applications et services en ligne, et repose sur le RGAA et les WCAG.
Ce sont deux obligations distinctes.
Où trouver des sources fiables pour approfondir le sujet ?
Pour en savoir plus sur l'accessibilité numérique, voici quelques ressources de référence :
- Handicap.gouv.fr : 28 juin 2025, une avancée décisive pour l'accessibilité en Europe.
- DGCCRF : la nouvelle directive européenne accessibilité.
- Solidatech : accessibilité numérique, la réglementation évolue.
- Le blog d'ads-COM : toute l'actualité du web : conseils d'experts, tendances, nouveautés CMS, accessibilité, webmarketing, sécurité informatique...
Le pôle webdesign
Fondamental dans la réussite de votre projet digital, la conception du parcours utilisateur et des écrans qui le compose se doivent d’être particulièrement soignés. De ce constat, notre pôle webdesign vous offre un accompagnement étapes par étapes aboutissant sur des interfaces graphiques attrayantes et accessibles à tous.
Une question sur l'accessibilité de votre site ?
Vous vous demandez si votre site est concerné ? Besoin d’un audit ou d’un accompagnement personnalisé ?
Remplissez notre formulaire de contact pour échanger avec nos experts et anticiper sereinement les nouvelles obligations en matière d’accessibilité numérique.
Vous pouvez également nous joindre directement au 02 38 21 55 21.