Atelier RGAA
L'essentiel
Informations pratiques :
- Date du webinar : jeudi 22 mai à 14 heures
- Participation : par Microsoft Teams
Au programme :
- Avec la nouvelle réglementation, vos outils digitaux sont-ils concernés ?
- Quelles sont les sanctions et comment les éviter ?
- Au-delà du cadre légal, quels bénéfices en termes d’éthique, d’inclusivité et d’engagement RSE ?
- Note d’accessibilité, obligations de transparence : que devrez-vous publier sur votre site ?
- Comment structurer un plan d’actions concret pour avancer vers la conformité ?
Le cadre légal
Dès 2005, au travers de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, les pouvoirs publics s’investissent afin de favoriser l’accessibilité des outils numériques.
Afin de fournir un cadre et des outils d’accompagnement aux acteurs du numérique et aux responsables de site ou d'application numérique, le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) fournit des critères techniques et des tests détaillés pour vérifier la conformité des sites web aux normes d'accessibilité.
Depuis début 2024, la position des pouvoirs publics se durcit avec des instances de mises en conformité de plus en plus actives ainsi que des cas de mise en demeure et de sanctions financières de plus en plus fréquentes. Pour indiquer aux instances responsables de l’application du RGAA, votre site doit également disposer d’une déclaration d’accessibilité.
À partir de juin 2025, le cadre légal de l’accessibilité numérique en France évolue encore avec l’entrée en vigueur du European Accessibility Act (EAA), transposé dans la législation française. Ce texte impose des obligations renforcées non seulement aux sites publics, mais aussi aux acteurs privés offrant des services numériques essentiels (e-commerce, services bancaires en ligne, transport, etc.). Les exigences s’étendent au-delà des seuls sites web pour couvrir également les applications mobiles, les plateformes de vente en ligne et certains documents numériques. Les entreprises devront fournir des preuves de conformité et des mesures correctives documentées en cas de non-conformité. Le non-respect de ces obligations pourra entraîner des amendes substantielles et, pour certaines infractions graves, des restrictions d’activité.
